Conditions Générales de Vente (CGV)
Atelier Gaetgore Guitars – Luthier Guitare
            1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre l’atelier Gaetgore Guitars, situé à Cuinchy (62149), et toute personne (ci-après « le
Client ») passant commande pour :
  • La fabrication d’instruments de musique sur mesure.
  • La réparation, la modification, le réglage ou l’entretien de guitares et instruments à
cordes.
  • La vente d’accessoires, de pièces détachées ou de composants électroniques.
            2. Devis, Commandes et Acomptes
  • Prestations d’entretien et réparation : Un devis gratuit est établi avant toute
intervention majeure. Les travaux ne débutent qu’après l’accord écrit (ou signature
du devis) du Client.
  • Fabrication sur mesure (Custom) : Un cahier des charges détaillé et une fiche de
spécifications accompagnent le devis. La commande est définitivement validée
après signature de ces documents et encaissement d’un acompte de 40% du
montant total. Cet acompte couvre l’achat des matières premières (bois, micros,
accastillage) et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client.
            3. Tarifs et Modalités de Paiement
  • Les tarifs des prestations courantes sont affichés à l’atelier. Les prix des créations
sur mesure sont fixés sur devis.
  • Régime fiscal : Les prix sont exprimés en Euros (€) nets. L’atelier Gaetgore
Guitars est non assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code
Général des Impôts).
  • Le solde restant dû doit être réglé dans sa totalité au moment de la remise en main
propre de l’instrument à l’atelier de Cuinchy.
  • Modes de paiement acceptés : Carte Bancaire, Virement bancaire et Espèces.
            4. Délais de Réalisation et Force Majeure
La lutherie étant un travail artisanal de haute précision, les délais de fabrication ou de
réparation sont donnés à titre indicatif. L’atelier Gaetgore Guitars s’efforce de les
respecter, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards liés à des contraintes
techniques indépendantes de sa volonté (travail naturel du bois, temps de séchage des
vernis soumis aux conditions climatiques, rupture de stock fournisseur sur une pièce
spécifique).
            5. Dépôt, Stockage et Instruments Non Réclamés
  • Dès le dépôt de l’instrument à l’atelier de Cuinchy, un état des lieux visuel est
réalisé. Gaetgore Guitars est assuré pour les dommages que pourrait subir
l’instrument pendant sa garde (vol, incendie, dégât des eaux).
  • Retrait et Gardiennage : Le Client est prévenu dès la fin des travaux. Tout
instrument non réclamé dans un délai de 6 mois après notification, et après
relances restées sans réponse, pourra être vendu ou conservé par l’atelier à titre de
compensation pour les frais de garde et de réparation engagés.
            6. Garanties et Responsabilités
  • Réglages : Les réglages de confort (action, courbure du manche, intonation) sont
garantis et ajustables gratuitement pendant 15 jours après la livraison, pour
permettre au bois de se stabiliser sous sa nouvelle tension ou son nouvel
environnement.
  • Fabrication : Les instruments neufs créés par Gaetgore Guitars sont garantis
contre tout vice de fabrication (décollage d’assemblage, défaut de structure).
  • Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas l’usure normale (frettes,
cordes, sillets), les modifications extérieures non autorisées, ni les dommages dus
à une négligence ou des conditions de stockage inadaptées (notamment une
exposition à une hygrométrie inférieure à 40% ou supérieure à 60%, ou des chocs
thermiques).
            7. Droit de Rétractation
  • Produits standards : Conformément à la loi, pour tout achat à distance, le Client
dispose de 14 jours pour changer d’avis.
  • Créations sur mesure : En application de l’article L221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés (guitares custom sur mesure).
            8. Litiges, Droit Applicable et Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation sur
l’interprétation ou l’exécution des travaux, une solution amiable sera systématiquement
recherchée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Béthune,
compétent pour la commune de Cuinchy.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre atelier
a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation
retenue est : SMP (Société de la Médiation Professionnelle)
  • Adresse postale : 5 rue Salvaing Altertae, 12000 Rodez
  • Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr